Droit Commercial
Avocat droit commercial et droit des affaires à Mandelieu (06)
Basée à Mandelieu dans les Alpes-Maritimes (06), Maître Roseline Eydoux offre son expertise juridique aux entreprises et sociétés pour les guider dans l’application des règles de droit pertinentes à leur activité.
En plus de sa spécialisation en droit immobilier et de sa compétence en droit de la famille, Maître Eydoux met son expérience, sa disponibilité et son engagement à votre service pour résoudre vos litiges commerciaux.
Pour prévenir les conflits potentiels, elle intervient en amont de toute relation commerciale en rédigeant des documents essentiels tels que les baux commerciaux, les actes de cession de fonds de commerce et les statuts de société.
Acte de cession
de fonds de commerce
Un fonds de commerce représente un ensemble d’éléments nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle. La cession d’un tel fonds, ou de la clientèle qui y est associée, est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation. Maître Roseline Eydoux vous accompagne et vous assiste dans toutes les étapes de ces démarches, veillant à ce que vos intérêts soient protégés et que les procédures se déroulent conformément à la loi.
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il offre des protections importantes pour le locataire, notamment en ce qui concerne le plafonnement du loyer et le droit au renouvellement du bail. Maître Roseline Eydoux vous assiste dans la rédaction de votre bail commercial, veillant à ce que vos intérêts soient préservés et que les termes du contrat soient conformes à la législation en vigueur.
Statut de société
Chaque entreprise possède un statut juridique, c’est-à-dire une forme légale qui définit le cadre légal dans lequel elle opère. Ce statut englobe des aspects tels que le régime fiscal, le régime social et les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise elle-même. Pour assurer la rédaction adéquate de vos statuts et garantir la conformité avec la législation en vigueur, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé tel que Maître Roseline Eydoux.
Les + de votre avocat
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